EU Legal Studies a une longue tradition d'excellence en matière de recherche. L'Institut a accueilli plusieurs doctorats qui font encore autorité en leur matière.

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Jerome De Cooman (2024) - Le Règlement EU l'IA en tant que cadre réglementaire pour la technologie : les raisons d'être de la réglementation européenne revisitées

Dans la première partie de la thèse, qui prend pour point de départ le choix de réguler le marché, l'auteur reconceptualise les notions bien connues, souvent utilisées mais moins souvent questionnées de régulation, de régulation économique, sociale, fondée sur les droits et de régulation des risques. Il utilise ensuite ces concepts pour montrer comment le législateur européen, dans le cadre du marché intérieur et de l'harmonisation fondée sur l'article 114 du TFUE, s'appuie souvent sur une combinaison implicite de logiques réglementaires pour justifier l'adoption d'un instrument d'harmonisation. L'auteur estime néanmoins que ces justifications ne sont pas toujours parfaitement cohérentes entre elles et qu'elles doivent faire l'objet d'une attention plus explicite au stade de l'élaboration de la réglementation. Pour parvenir à cette conclusion, il a revisité la littérature théorique sur la réglementation et les logiques réglementaires avant d'exposer comment ces logiques entrent en jeu dans le marché intérieur. 

La deuxième partie de la thèse va au cœur de sa question de recherche et se demande si, dans le cadre de la régulation technologique - appliquée au domaine de la régulation de l'IA - ce problème se pose avec la même intensité ou si le législateur, compte tenu des enjeux inhérents aux incertitudes technologiques, a adopté une approche plus explicite et plus cohérente. Après avoir exposé, dans deux chapitres, les spécificités de la technologie et de la régulation technologique, il analyse ensuite la loi sur l'IA et les dispositions qu'elle contient. Cette analyse lui permet de conclure que la loi sur l'IA (basée sur l'article 114 du TFUE) souffre des mêmes défauts que les réglementations antérieures du marché intérieur. En conséquence, il formule une série de suggestions constructives visant à rendre les justifications réglementaires plus implicites et à assurer la cohérence entre elles. À cet égard, il fait des suggestions personnalisées pour rendre les justifications de la loi sur l'IA plus explicites, mais il développe également les bases d'un cadre qui pourrait être utilisé pour analyser d'autres instruments de réglementation technologique de l'UE.

Financement : ARC Project (DIGITALPLATFORMS)

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Benjamin Jan (2023) - La reconnaissance mutuelle alimentée par l'intelligence artificielle au regard de la libre circulation des marchandises : une enquête sur le statut juridique des décisions automatisées et assistées par l'IA au sein de l'espace administratif européen

Plus de 40 ans après le Cassis de Dijon, la reconnaissance mutuelle au regard des marchandises est toujours un échec. La promesse de ce principe d'assurer à la fois l'accès au marché et la diversité réglementaire n'a pas été tenue. Par conséquent, les entreprises comptent rarement sur la reconnaissance mutuelle pour vendre leurs produits dans un autre État membre. Bien que le principe soit loin d'être nouveau, le législateur européen a tenté de l'améliorer par des cadres procéduraux afin de discipliner les États membres dans leurs recours illégaux aux dérogations de la reconnaissance mutuelle. Malgré ces tentatives, la coopération administrative est imprégnée d'un manque de confiance qui crée de coûteux obstacles non tarifaires au commerce. 

À côté de ces obstacles anciens mais jamais résolus à une reconnaissance mutuelle efficace, l'UE se trouve actuellement à l'aube de la quatrième révolution industrielle et devrait en tirer parti. Au lieu de se concentrer sur les débats actuels concernant la réglementation des systèmes d'IA et leurs risques, une approche nouvelle et pragmatique utilisant l'IA et les algorithmes d'apprentissage automatique comme outils pour renforcer le principe de reconnaissance mutuelle explore les opportunités que l'IA pourrait apporter à la gouvernance du marché intérieur.

Promoteur : Pieter Van Cleynenbreugel

Financement : Projet ARC (DIGITALPLATFORMS)

Dirk Auer (2019) - Défenses de l'innovation et droit de la concurrence : le cas du pouvoir de marché

La thèse étudie le rôle que l'innovation occupe - et devrait occuper - dans l'analyse antitrust/concurrence, et propose un cadre cohérent pour l'analyse des "défenses d'innovation" (définies comme des situations où une restriction de la concurrence est nécessaire pour produire une innovation socialement souhaitable).

Cette thèse démontre que le pouvoir des incitations et la nature probabiliste de l'innovation ont des ramifications majeures en ce qui concerne le droit antitrust. Le droit de la concurrence réglemente strictement les diverses circonstances dans lesquelles les entreprises sont autorisées - ou non - à réaliser des bénéfices qui s'écartent considérablement de la référence concurrentielle. Dans le même temps, ce sont ces bénéfices supra-concurrentiels qui incitent les entreprises à innover en premier lieu. Les autorités antitrust doivent donc parvenir à un compromis complexe entre les incitations à innover et la concurrence.

En effet, comme l'a fait valoir Kenneth Arrow, l'innovation pose un important problème de cohérence temporelle : "Dans une économie de libre entreprise, la rentabilité de l'invention exige une allocation non optimale des ressources". Ex ante, les innovateurs ont besoin d'une certaine incitation (généralement financière) pour produire des innovations. Un planificateur social bienveillant voudrait donc accorder aux innovateurs une certaine mesure de pouvoir de marché (profits) pour récompenser leurs contributions à la société. Cependant, ex post, une fois qu'une innovation a été produite, ces profits attendus ne sont plus socialement optimaux. En effet, les innovations reposent en définitive sur des informations dont le coût marginal est proche de zéro une fois qu'elles ont été produites. Le prix socialement optimal est donc également proche de zéro, ce qui n'incite pas à poursuivre l'innovation. Les autorités sont donc dans l'embarras.

Pour aggraver les choses, il incombe souvent aux innovateurs de mettre en place des mécanismes de marché qui leur assurent un retour sur leurs innovations, limitant ainsi "artificiellement" la concurrence. Ces "mécanismes d'appropriabilité" (l'appropriabilité est la mesure dans laquelle un innovateur capte la valeur sociale de son innovation) ne font généralement pas bon ménage avec les autorités de la concurrence, dont la mission est, en substance, d'empêcher les entreprises d'accroître leur pouvoir de marché par diverses pratiques interdites.

Il existe donc une tension constante entre l'application des règles antitrust et la promotion de l'innovation. Cette tâche est compliquée par le fait que le compromis ex ante / ex post est le plus souvent intangible. En général, aucune innovation ne peut être attribuée à une restriction imposée par les autorités antitrust, et aucune intervention antitrust ne peut être facilement associée à une réduction de l'innovation. Tout comme les personnes qui essaient de respecter leurs résolutions de la nouvelle année (perdre du poids, lire davantage, etc.), aucun écart unique ne sera probablement d'une importance capitale. Mais une série de petits écarts s'additionneront et pourraient finalement faire échouer les plans à long terme des autorités visant à renforcer les incitations des entreprises.

  • Promoteur : Nicolas Petit
  • Président du jury : Axel Gautier
  • Membre du jury : Paul Belleflamme
  • Membre du jury : Alexandre de Streel
  • Membre du jury : Ekaterina Rousseva
  • Membre du jury : Paul Nihoul
  • Membre du jury : Randal C. Picker

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Jorge Marcos Ramos (2018) - Avantages de l'opérateur historique et du pionnier en droit européen de la concurrence

Cette thèse cherche d'abord à exposer le rôle positif (s'il existe) des origines de la position dominante dans l'application de l'article 102 TFUE. Ensuite, elle explique pourquoi les entreprises dominantes ne sont pas égales et pourquoi les effets de leur comportement ne doivent pas être évalués de la même manière en vertu de l'article 102 TFUE.

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Jonathan Wildemeersch (2018) - Le mythe du droit à un recours effectif dans le contentieux de la légalité des actes de l'Union européenne

La thèse propose un examen en deux parties du droit à un recours effectif dans le contentieux de la légalité des actes de l’Union. La première partie décrit les origines, les fondements et le contenu de ce droit dans l’ordre juridique de l’Union européenne. A l’issue d’un examen des textes (et de leur évolution) et de la jurisprudence de la Cour de justice, l’auteur démontre que le recours en annulation des actes de l’Union, prévu par l’article 263 du TFUE, ne permet pas, dans l’état actuel de l’interprétation de ses conditions par la Cour de justice, de garantir le droit à un recours effectif du citoyen de l’Union.

Dans sa deuxième partie, l’auteur recherche quelles sont les autres éléments permettant d’assurer un réel contrôle de la légalité des actes de l’Union dans le système complet de voies de recours et de procédures supposément mis en place par le TFUE. Au terme de son analyse du renvoi préjudiciel, de l’exception d’illégalité et du recours en responsabilité extracontractuelle, l’auteur conclut que ces procédures ne permettent pas d’assurer la protection juridictionnelle requise. Fort de ce constat, il envisage la création d’une action déclaratoire préventive de nature à pallier de manière efficace les lacunes du mécanisme contrôle de la légalité des actes de l’Union. Fondée sur l’article 19 TUE, cette action s’intégrerait dans les voies de recours nationales.

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Bernard Vanbrabant (2013) - Intellectual property: legal nature and patrimonial regime

Cette thèse est une étude générale de la propriété intellectuelle sous l'angle du droit civil. Dans une première partie, elle aborde la nature juridique des droits de PI et notamment leurs relations avec les concepts traditionnels de biens, de propriété et de patrimoine. Qu'est-ce que la PI a en commun avec la propriété des biens tangibles, et quelles sont ses spécificités ? La thèse s'interroge également sur les recours juridiques particuliers dont les effets sont similaires aux droits de PI, à savoir le "vol" d'informations dans la jurisprudence pénale et la sanction de l'imitation dans le cadre du droit des pratiques commerciales déloyales (théorie du "parasitisme"). La protection de la PI en tant que droit fondamental, en vertu de l'art. 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, est également étudiée.

Dans une deuxième partie, la thèse s'interroge sur la possibilité d'appliquer, à la propriété intellectuelle, les règles et mécanismes prévus par le Code civil en matière de biens corporels, à savoir l'acquisition par l'usage et l'extinction des droits par le non-usage (praesciptio), la copropriété et l'usufruit.

La dernière partie, la plus substantielle, concerne les deux principales dispositions contractuelles relatives à la propriété intellectuelle, à savoir la cession et la concession de licence. Là encore, il apparaît que plusieurs dispositions du Code civil, notamment en matière de vente et de location, peuvent être appliquées pour combler le vide de la lex specialis.

  • Promoteur : Pascale Lecocq
  • Promoteur : Alain Strowel
  • Président du jury : Michèle Vanwijck
  • Membre du jury : Andrée Puttemans
  • Membre du jury : Franck Gotzen
  • Membre du jury : André Lucas

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Alexandre Defossez (2013) - Le dumping social dans l'Union européenne : Étude à l'aune du droit primaire et de la directive détachement

La dénonciation du risque de « dumping social » que fait courir le processus d’intégration économique européen aux systèmes sociaux des États membres apparaît, en filigrane, tout au long de l’histoire de l’édification du marché intérieur . Les exemples récents de telles dénonciations ont fait l’objet d’une forte médiatisation, qui ne doit toutefois pas masquer l’ancienneté du risque ainsi dénoncé . Plusieurs affaires ont ainsi défrayé la chronique et ont poussé citoyens et syndicats à interpeller les responsables politiques, européens et nationaux. L’objet de cette étude est né de cette interrogation : le risque de dumping social étant une crainte permanente au sein de l’Union, une crainte elle-même associée à la construction et à l’approfondissement du marché intérieur européen, quels mécanismes juridiques le législateur européen a mis (ou pas) en place afin d’en contrer les effets ? L’objectif de cette recherche est, plus précisément, d’identifier la manière dont ces débats, récurrents, ont conduit le législateur européen à adopter des mécanismes de lutte contre le dumping social et d’évaluer les effets des mécanismes ainsi mis en place. Il ne s’agira donc pas d’analyser comment l’espace européen s’intègre lui-même dans le tissu économique mondial et peut, à cette occasion, se protéger contre le risque de concurrence sociale induit par les échanges avec le reste du monde . Le dumping social intra-européen, et la manière dont l’Union européenne cherche (ou pas) à s’en prémunir, forme le cœur, plus modeste, de cette étude.

  • Promoteur : Patrick Wautelet
  • Président du jury : Jean-Michel Servais
  • Membre du jury : Anne-Lise Sibony
  • Membre du jury : Catherine Barnard
  • Membre du jury : Emmanuelle Mazuyer
  • Membre du jury : Marc Rigaux

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Nicolas Petit (2007) - Oligopoles, collusion tacite et droit européen de la concurrence

Cette thèse constitue une étude approfondie du dispositif communautaire de contrôle de la collusion tacite en oligopole. La recherche s'est donné trois principaux objectifs : (i) faire un « audit » du droit positif applicable à la collusion tacite en oligopole (1), évaluer l’efficacité des instruments de contrôle de la collusion tacite en oligopole (2) et formuler des propositions d’améliorations de lege ferenda des solutions (normatives et jurisprudentielles) retenues par les autorités et juridictions compétentes (3).

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modifié le 11/06/2024

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